Article 1. Acceptation des conditions générales : Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de biens et services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant l’offre faite par la SAS YVES CARTON. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
Article 2. Objet : Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux ventes de biens et de prestations de services proposées par la SAS CARTON à ses clients.
Article 3. Prix et conditions de paiement : Le prix et les frais figurent sur le devis proposé au client. Le client s’engage à verser à la SAS YVES CARTON un acompte de 30%, à l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la date d’acceptation du bon de commande pour les contrats conclu hors établissement, et immédiatement pour les contrats conclus en établissement. Le client versera le complément à la réception des travaux. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la SAS YVES CARTON, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que note société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Article 4. Délai de rétractation – Contrats conclus à distance ou hors établissement Selon l’article L.221 -1 8 du Code de la consommation “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221 -23 à L. 221 -25”. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS YVES CARTON 11 rue du Frenelet 59650 VILLENEUVE D’ASCQ comportant : – le nom, l’adresse, numéro de téléphone – la décision de rétractation du contrat de manière non ambiguë et les références du bon de commande. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible au bas des présentes conditions générales mais ce n’est pas obligatoire. En cas de rétractation du contrat par le client, la SAS YVES CARTON remboursera tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.. Pour effectuer le remboursement la SAS YVES CARTON utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le client.
Article 5. Modification et annulation de la commande : Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits ou services figurant sur les tarifs ou devis de notre société, et accepté par nous, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Les commandes étant définitives dès leur acceptation et paiement de l’acompte et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l’acceptation du prestataire. En cas de modification de la commande par le client, la SAS YVES CARTON se réserve le droit de surseoir au délai d’installation initialement prévu et d’opérer une modification du prix de la commande. En cas d’indisponibilité du service ou du produit commandé, la SAS YVES CARTON propose au client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un service ou d’un produit équivalent susceptible de remplacer le service ou produit commandé. En cas de désaccord du client, l’indisponibilité du service ou du produit commandé entraîne l’annulation de la commande et le remboursement sous quatorze (14) jours. Toute prestation non prévue au bon de commande fera l’objet d’une facturation supplémentaire, après accord du client. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, sauf vente à domicile dans le délai de 14 jours, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 6. Exécution de la prestation : La SAS YVES CARTON fournit le service ou le bien à la date ou dans le délai indiqué au client sur le devis, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, la SAS YVES CARTON exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard soixante-dix jours après la conclusion du contrat. La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas d’allongement prévisible du délai figurant dans la fiche descriptive, la SAS YVES CARTON s’engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui- ci puisse alors choisir entre le maintien ou l’annulation totale ou partielle de sa commande. La SAS YVES CARTON ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur/fabricant/fournisseur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. Article L. 216-2 du code de la consommation – En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours (30) après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entretemps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216- 1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Article L. 216-3 du code de la consommation – Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 7. Responsabilité : La SAS YVES CARTON ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable en cas d’inexécution du contrat en raison d’un cas de force majeure, de pose par un autre professionnel des biens vendus ou en cas de mauvaise utilisation ou utilisation anormale des biens fournis par la SAS YVES CARTON qui seraient de nature à dégrader les biens.
Article 8. Réserve de propriété : La SAS YVES CARTON conserve la propriété des biens livrés ou installés jusqu’au paiement intégral du prix. Le client supportera tout risque de perte ou d’endommagement des produits à compter du moment où il prend physiquement possession des biens.
Article 9. Résolution : Toute inexécution de l’une ou l’autre des parties des obligations qui lui incombent aux termes des clauses 3, 6 et 7 précitées entraînera la résolution du présent contrat de plein droit, à l’initiative du créancier de l’obligation, passé un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise en demeure d’exécuter, demeurée sans effet, sans préjudice du versement de tous dommages et intérêts. Le client défaillant versera à la SAS YVES CARTON une somme égale à 30% du montant total de la commande a titre de dommages-intérêts forfaitaires, et ce, même dans l’hypothèse d’un procèsverbal de réception avec réserves.
Article 10. Garanties :
10.1 Garantie de conformité : La SAS YVES CARTON est tenu des défauts de conformité du produit au contrat, dans les conditions des articles L.21 7-4 et suivants du Code de la consommation. Article L.21 7-4 du Code de la consommation – Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.21 7-5 du Code de la consommation – Le bien est conforme au contrat : 1 ° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L.21 7-1 2 du Code de la consommation – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Les réclamations doivent être adressées par écrit à LA SAS YVES CARTON au 11 rue du FRENELET 59650 VILLENEUVE D’ASCQ comportant : – le nom, l’adresse, numéro de téléphone – la description du défaut de conformité et les références du bon de commande.
10.2 Garantie des vices cachés : LA SAS YVES CARTON est responsable des vices cachés du produit dans les conditions prévues aux articles 1 641 et suivants du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, qu’il existait lors de l’achat et que cela rend le produit impropre à l’usage auquel le client le destinait, ou diminue très fortement cet usage. Si le client rapporte cette preuve, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1 644 du Code civil. La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 11. Informatique & Libertés : Les informations recueillies sur le devis sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SAS YVES CARTON. Nous traitons et utilisons vos données afin d’assurer l’exécution de nos prestations et d’effectuer des opérations commerciales. Elles sont conservées pendant une durée de trois ans sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ou qu’une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide et exercer vos droits en contactant LA SAS YVES CARTON au 11 rue du FRENELET 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 12. Divisibilité : Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 13. Renonciation : Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 14. Litiges : Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute réclamation doit être adressée par écrit à LA SAS YVES CARTON au 11 rue du FRENELET 59650 VILLENEUVE D’ASCQ. En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du service clientèle ou en cas d’une absence de réponse dans ce service dans le délai de quatorze (14) jours, le client peut soumettre le différend qui l’oppose à LA SAS YVES CARTON au médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS – 0149701593 – www.medicys.fr. A défaut de solution amiable, le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d’exécution de la prestation de services ou bien encore, s’il est un consommateur, la juridiction du lieu où il demeurait au moment du contrat.
